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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 62
Versions de la disposition
62. Tout fournisseur et tout prestataire de services intéressés à conclure avec un organisme public un contrat en matière de technologies de l’information comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doivent détenir une attestation valide de Revenu Québec.
En vig.: 2016-06-01
62. Tout fournisseur et tout prestataire de services intéressés à conclure avec un organisme public un contrat en matière de technologies de l’information comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doivent détenir une attestation valide de Revenu Québec.
